Secrétariat :
Tél. 01 60 03 90 33
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Vous habitez un logement où vous souhaitez faire des travaux intérieurs. Exemples : remplacement des radiateurs, déplacement d’une cloison… vous n’avez pas besoin d’autorisation d’urbanisme.

Vous faîtes des travaux à l’intérieur en ajoutant une surface de plancher. Exemples : création d’une mezzanine, transformation de combles perdus en combles aménagés, transformation du garage en pièce d’habitation, vous avez besoin d’obtenir un permis de construire ou un accord pour une déclaration préalable.

Vous faîtes des travaux à l'extérieur. Exemples : isolation des murs, réfection de la toiture, changement des portes et des fenêtres, des volets, changement de portail ou réfection de la clôture, ravalement, travaux de peintures visibles de l’extérieur, pose d’une enseigne, pose de panneaux photovoltaïques, pose de châssis de toit, vous avez besoin d’un accord pour une déclaration préalable.

Vous faîtes une construction neuve (ce n'est pas forcément une maison) : sont considérées comme constructions neuves, tous les abris de jardin, les abris à voitures de type carport, les abris pour les animaux de plus de 2 m², les piscines découvertes démontables ou fixes, les abris de piscine, vous avez besoin d’un permis de construire ou d’un accord pour une déclaration préalable.

Vous agrandissez ou surélevez votre logement : vous avez besoin d’un permis de construire ou, plus rarement, d’un accord à une déclaration préalable.

Si vous avez des questions, si vous avez entendu des informations que vous aimeriez vérifier, contactez le service urbanisme pour prendre rendez–vous .

Pour toutes informations en rapport avec le P.L.U :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Télécharger le formulaire pour une déclaration préalable (pour une maison individuelle)
Télécharger le formulaire pour une déclaration préalable (autre que pour une maison individuelle)
Télécharger le formulaire pour une déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières)
Télécharger le formulaire pour une demande de permis de construire lié à une maison individuelle
Télécharger le formulaire pour une demande de permis d'aménager/permis de construire
Télécharger le formulaire pour une demande de modification d'un permis délivré en cours de validité
Télécharger le formulaire pour une demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Télécharger le formulaire pour une déclaration d'ouverture de chantier
Télécharger le formulaire pour une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Télécharger une demande de certificat d'urbanisme
Télécharger une demande de permis de démolir

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Règlement

PADD

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Ce plan de cadastre est édité par France Cadastre.