Vous êtes ici

ETAT-CIVIL

Message d'erreur

User warning : The following theme is missing from the file system: basic. For information about how to fix this, see the documentation page. dans _drupal_trigger_error_with_delayed_logging() (ligne 1143 dans /home/dammartiot/www/includes/bootstrap.inc).

Depuis le 1er novembre, le pacs à la mairie

Grande nouveauté, depuis le 1er novembre : Désormais, pour se pacser, les couples devront passer en mairie, alors qu’il fallait précédemment se rendre au tribunal.

Concernant le pacs (pacte civil de solidarité), les unions civiles ne se dérouleront plus au tribunal d’instance comme ce fut le cas ces précédentes années. Les pacsés pourront désormais se dire oui à la mairie. Ce changement survient dans le cadre de l’adoption du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, voté à l’Assemblée le 12 octobre 2016. 

S'abonner à RSS - ETAT-CIVIL