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Depuis le 1er novembre, le pacs à la mairie

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Grande nouveauté, depuis le 1er novembre : Désormais, pour se pacser, les couples devront passer en mairie, alors qu’il fallait précédemment se rendre au tribunal.

Concernant le pacs (pacte civil de solidarité), les unions civiles ne se dérouleront plus au tribunal d’instance comme ce fut le cas ces précédentes années. Les pacsés pourront désormais se dire oui à la mairie. Ce changement survient dans le cadre de l’adoption du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, voté à l’Assemblée le 12 octobre 2016. 

Dépôt des dossiers uniquement sur rendez-vous au 01 60 03 85 50.

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